Contrat de Garantie de Location Basique Toprural

Lorsque vous demandez un remboursement dans le cadre de la garantie locative de base (Basic Rental Guarantee™) de HomeAway® (le « Programme de base »), vous reconnaissez, acceptez et respectez ces conditions générales (les « Conditions »). Comme indiqué ci-dessous, le Programme de base a pour objectif d'assurer une protection contre la fraude sur Internet (telle que définie ci-dessous) portant sur les dépôts ou les frais de locationeffectués en dehors du service de paiement en ligne, pour un maximum de huit cents euros (800 €) ainsi que sur les dépôts ou les frais de location effectués dans le cadre du service de paiement en ligne, pour un maximum de dix mille euros (10000€).

1. Principes du Programme général

Vous répondez aux critères du Programme de base si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez trouvé, consulté et réglé une location de vacances proposée sur l'un des sites Internet de HomeAway, Inc. : HomeAway.com, VRBO.com, VacationRentals.com, Holiday-Rentals.co.uk, HomeAway.com.au, OwnersDirect.co.uk, HomeAway FeWo-direkt.de, Homelidays.com, AlugueTemporada.com.br, Abritel.fr, HomeAway.nl, HomeAway.pt, HomeAway.es, HomeAway.it, HomeAway.dk, HomeAway.se, HomeAway.fi, HomeAway.ca, HomeAway.no ou HomeAway.com.mx (collectivement « HomeAway » ou les « Sites HomeAway ») ;
Vous avez soumis un formulaire de demande de remboursement dans le cadre de la garantie locative de base (le « Formulaire de demande ») dans les délais indiqués ci-dessous. Un voyageur qui soumet correctement un Formulaire de demande est désigné ci-après comme « Voyageur protégé » (VEUILLEZ NOTER QUE POUR BÉNÉFICIER DU STATUT DE VOYAGEUR PROTÉGÉ DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME, L'ANNONCE CONCERNANT LE BIEN LOCATIF EN QUESTION DOIT ÊTRE UNE ANNONCE ACTIVE SUR UN SITE DE HOMEAWAY AU MOMENT DU RÈGLEMENT, QUI DOIT ÊTRE REÇU PAR L'ANNONCEUR AVANT L'ENVOI PAR HOMEAWAY D'UNE NOTIFICATION (LE CAS ÉCHÉANT) VOUS AVERTISSANT QUE LE BIEN LOCATIF EN QUESTION NE REMPLIT PAS LES CRITÈRES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME NI À CEUX DU PROGRAMME DE GARANTIE LOCATIVE CAREFREE) ;
Vous avez envoyé de l'argent à l'annonceurpar le biais du service de paiement en ligne (Carte bancaire ou virement SEPA), par carte bancaire, chèque, PayPal ou virement bancaire pour garantir la réservation du bien ;
Vous avez subi une perte financière en raison d'une fraude sur Internet telle que décrite selon les Conditions ;
Vous avez informé HomeAway de cette perte dans les délais requis indiqués ci-dessous ; et

  1. l'annonceur et
  2. votre banque, organisme de paiement ou émetteur de carte bancaire (selon le cas) refusent de vous rembourser.

2. Protections fournies

À l'entière discrétion de HomeAway et selon les restrictions et limitations définies dans les présentes Conditions, le Programme de base garantit le versement d'un montant maximum, en fonction du pays dans lequel vous vivez, de sept cents livres anglaises (700 £) ou de huit cents euros (800 €) à titre de dédommagement global d'un Voyageur protégé pour les montants qu'il aura effectivement versés à un annonceur en dehors du service de paiement en ligne, ou d'un montant maximum de dix mille euros (10000 €) pour les montants qu'il aura effectivement versés à un annonceur dans le cadre du service de paiement en ligne par carte bancaire ou virement SEPA uniquement (VIREMENT BANCAIRE NON ELIGIBLE), si ces montants ont été perdus ou détournés suite à une fraude sur Internet.
Le service de paiement en ligne "standard", s'il a été autorisé par le Propriétaire, permet au Vacancier de payer en ligne sa réservation après confirmation de disponibilité de la part du Propriétaire. Si le Propriétaire a adhéré au service de paiement en ligne "express", le Vacancier peut alors effectuer sa réservation et payer directement en ligne.  Le Propriétaire disposera alors de 24 heures pour confirmer la réservation, et donc le débit du montant de la réserve du compte bancaire du Vacancier. La non-confirmation de la réservation dans les 24 heures vaudra déclinaison de celle-ci. Le service paiement en ligne étant proposé par un prestataire tiers, Yapstone International Ltd., les conditions générales d'utilisation de celui-ci devront avoir été préalablement acceptées par le Voyageur. 
Une « fraude sur Internet » est définie comme un dépôt ou un règlement effectué par un Voyageur protégé dans le cadre de la location d'un bien dont l'annonce figure sur un site HomeAway, sous réserve que

  1. une telle annonce soit jugée ultérieurement comme frauduleuse, à l'entière discrétion de HomeAway,
  2. HomeAway vérifie qu'un tel règlement a bien été effectué au profit de l'annonceur pour être ensuite retenu à tort par l'annonceur qui omet ou refuse d'effectuer le remboursement, pourtant dû conformément aux conditions du contrat de location, le Voyageur protégé ayant procédé à une annulation en bonne et due forme de la réservation,
  3. HomeAway ait déterminé qu'un tel dépôt ou règlement a été réalisé au profit d'un individu autre que l'annonceur qui a utilisé ou piraté le compte e-mail personnel de l'annonceur et s'est fait passer pour l'annonceur auprès du Voyageur protégé afin d'induire un tel règlement, ou
  4. HomeAway ait déterminé qu'un tel dépôt ou règlement a été effectué au bénéfice d'un individu autre que l'annonceur qui a utilisé ou piraté le compte HomeAway de l'annonceur et s'est fait passer pour ce dernier auprès du Voyageur protégé afin d'induire un tel règlement.


3. Exemples de pertes financières non protégées

Les exemples qui suivent illustrent de manière non exhaustive des cas de pertes financières NON couvertes par le Programme de base, à l'entière discrétion de HomeAway :

  • Tout dépôt ou règlement de location non reversé ou remboursé du fait que le Voyageur protégé n'a pas respecté les politiques de l'annonceur ou a violé le contrat de location.
  • Tout dommage autre que les montants effectivement réglés ou les dépôts versés, y compris toute perte indirecte, occasion manquée, frais de douane, autres pénalités contractuelles, billet d'avion et/OU tout autre coût, dépense, perte ou dommage.
  • Les règlements ou dépôts versés à tout annonceur en espèces, par chèque payable au comptant, via Western Union, MoneyGram, Moneybookers ou tout autre service de virement électronique instantané.
  • Les règlements ou dépôts versés à tout annonceur une fois que HomeAway a informé le Voyageur protégé que le bien concerné ne remplit pas les critères de participation ou de protection du Programme de base ou du programme de garantie locative Carefree.
  • Toute perte, de quelque type que ce soit, si le Voyageur protégé et l'annonceur ont un quelconque lien de parenté ou agissent de concert dans l'intention de porter préjudice à HomeAway.
  • Toute perte financière provoquée par ou résultant d'évènements indépendants de la volonté de HomeAway et/ou de l'annonceur, y compris, mais sans s'y limiter, construction, évènements climatiques, catastrophes naturelles ou menaces sur le plan de politique ou de la sécurité.
  • Tout dépôt ou règlement effectué pour une location de vacances n'ayant pas été reversé ou remboursé du fait que le Voyageur protégé et l'annonceur sont en litige au sujet de la justification d'un tel remboursement.
  • Tout dépôt ou règlement versé à l'annonceur supérieur à huit cents euros (800 €, pour un paiement réalisé en dehors du service de paiement en ligne) ou supérieur à dix mille euros (10000 €), pour un paiement réalisé à partir du service de paiement en ligne.).
  • Toute perte financière se rapportant à bien locatif existant mais faisant l'objet d'un litige quant à la légitimité de l'annonceur à proposer ledit bien.
  • -Toute perte financière n'impliquant pas une fraude sur Internet, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte impliquant un refus d'admission injustifié, une fausse déclaration, une perte de dépôt abusive, des évènements pouvant être caractérisés comme dus à un « remords du locataire », un « leurre » ou toute objection soulevée par le Voyageur protégé au sujet de l'emplacement, de l'état du bien, de la propreté ou de l'adéquation du bien à son utilisation finale, chacun de ces éléments étant déterminé à l'entière discrétion de HomeAway.


4. Conditions de traitement

Afin d'obtenir un remboursement de la part de HomeAway dans le cadre du Programme de base, un Voyageur protégé doit remplir les conditions définies ci-dessous. En cas de non-respect de ces conditions, ou si le Voyageur protégé prend, sans l'accord écrit préalable de HomeAway, une quelconque initiative portant préjudice à la capacité et/ou au droit de HomeAway à remédier à cette perte, ou si le Voyageur protégé fait une déclaration fausse ou fallacieuse au sujet dudit remboursement, son droit au remboursement dans le cadre du Programme de base est annulé.

4.1 Remboursement de tiers

Si un Voyageur protégé a versé de l'argent à un annonceur par virement bancaire, PayPal, carte bancaire ou chèque, il doit immédiatement contacter sa ou ses banque(s), son organisme de paiement ou l'émetteur de sa carte bancaire (selon le cas) afin de demander le reversement ou le remboursement du montant réglé (un « Remboursement ») dès qu'il s'aperçoit de la possibilité d'une perte financière protégée dans le cadre du Programme de base. Un Voyageur protégé est habilité à recevoir un versement de la part de HomeAway dans le cadre du Programme de base uniquement si la ou les banque(s), l'organisme de paiement ou l'émetteur de la carte bancaire (selon le cas) rejettent sa demande de Remboursement. À la demande de HomeAway, un Voyageur protégé doit fournir à HomeAway la preuve écrite qu'il a contacté sa ou ses banque(s), son organisme de paiement ou l'émetteur de sa carte (selon le cas) et que sa demande de Remboursement a été rejetée. Un Voyageur protégé doit accepter toute compensation de la part de sa ou ses banque(s), son organisme de paiement ou l'émetteur de sa carte (selon le cas), mais il peut également avoir droit à des versements supplémentaires dans le cadre du Programme de base si cette compensation est inférieure au montant maximum du remboursement dans le cadre du Programme de base. Si un Voyageur protégé reçoit tout type de remboursement de la part de l'annonceur après avoir reçu un versement de HomeAway dans le cadre du Programme de base, le Voyageur protégé s'engage à le signaler immédiatement à HomeAway et à lui rembourser tout montant perçu supérieur à ce qui lui est dû dans le cadre du Programme de base.


4.2 Preuve d'identité

 

Un Voyageur protégé doit fournir une preuve écrite de son identité (par exemple, copie du passeport, permis de conduire, facture d'électricité ou de téléphone, données de carte bancaire, etc.) à la demande et à l'entière discrétion de HomeAway. HomeAway pourra exiger un ou plusieurs types de justificatifs d'identité, la validité d'une preuve d'identité étant déterminée à l'entière discrétion de HomeAway.


4.3 Preuve de publication de l'annonce

À la demande de HomeAway, un Voyageur protégé doit fournir une preuve écrite de la publication de l'annonce concernée sur l'un des Sites de HomeAway au moment où la réservation a été effectuée.

4.4 Preuve de la demande

À la demande de HomeAway, un Voyageur protégé doit fournir une copie (électronique ou papier) de la preuve de l'existence de l'e-mail de demande (la « Demande initiale ») fournie par le Site HomeAway quand le Voyageur protégé a fait sa première demande au sujet du bien concerné et HomeAway doit être en mesure de vérifier cette Demande initiale en retrouvant l'enregistrement de cette demande dans sa base de données.

4.5 Preuve de la réservation

Un Voyageur protégé doit prouver qu'il est arrivé à un accord définitif avec l'annonceur au sujet du bien proposé en location sur l'annonce et fournir à HomeAway tous les documents demandés attestant d'échanges par e-mail, téléphone, courrier ou tout autre moyen de communication avec l'annonceur concernant le bien en location.

4.6 Preuve du ou des règlement(s)

Si HomeAway envoie une notification au Voyageur protégé l'informant qu'une annonce ou un bien ne répond pas aux critères du Programme de base ou du programme de garantie locative Carefree, le Voyageur protégé devra prouver qu'il a bien effectué un règlement par virement bancaire, PayPal, chèque ou carte bancaire à l'annonceur avant l'envoi d'une telle notification par HomeAway. Un Voyageur protégé doit fournir une preuve écrite de tous les règlements et remboursements (partiels, complets et/ou dépôts) effectués pour ou par l'annonceur. Un Voyageur protégé doit démontrer que ces règlements ont été effectués avant l'envoi par HomeAway de toute notification indiquant que le bien concerné ne répond pas aux critères de participation ou de protection du Programme de base.

4.7 Preuve de la perte

Le Voyageur protégé doit fournir à HomeAway toutes les preuves écrites requises des fonds perdus ou détournés. De plus, le Voyageur protégé doit fournir la preuve écrite que l'annonceur a reçu les fonds qu'il a versés, a été informé de la demande de remboursement du Voyageur protégé et a refusé ou omis de reverser ou rembourser lesdits fonds au Voyageur protégé. Les Voyageurs protégés ne doivent ni altérer, ni détruire la documentation relative aux fonds perdus ou détournés jusqu'à ce que l'affaire soit résolue.

4.8 Notification à HomeAway
Le Voyageur protégé doit informer HomeAway dans les quinze (15) jours ouvrés du premier évènement ayant donné lieu à sa demande de remboursement dans le cadre du Programme de base par : (i) e-mail au Service à la clientèle, (ii) par courrier à l'adresse HomeAway Spain, S.L., Paseo de la Castellana 79, 28046 Madrid, Spain, par téléphone au +34 911 23 83 11.

4.9 Soumission d'une demande de remboursement

Le Voyageur protégé doit remplir, signer et soumettre le Formulaire de demande en joignant toute la documentation requise par HomeAway dans un délai d'un an à compter de la date prévue du début de la location. Un Formulaire de demande de remboursement soumis au-delà de ce délai sera refusé. Le Formulaire de demande présenté doit contenir l'adhésion du Voyageur protégé à ce qui suit :
Tout règlement auquel le Voyageur protégé a droit selon le Programme de base ne sera versé que dans la mesure où les montants versés dans le cadre de tout autre programme de couverture ou remboursement garanti par une police d'assurance, ou de tout autre mode de recouvrement à la disposition de tout demandeur dans le cadre du Programme de base, ne suffisent pas à rembourser en totalité le Voyageur protégé suite à une perte ou un détournement de fonds par l'annonceur ou un individu s'étant fait passer pour l'annonceur, selon le cas ;
Si HomeAway effectue un règlement correspondant à la restitution, au reversement ou au remboursement qu'un Voyageur protégé cherche à obtenir auprès du propriétaire ou du gestionnaire du bien, ce voyageur reconnaît que HomeAway assume tous ses droits à l'encontre de l'annonceur et de tout autre tiers concerné par le règlement et peut faire valoir de tels droits, directement ou pour le compte dudit voyageur, à l'entière discrétion de HomeAway ; et Ledit Voyageur protégé accepte de délivrer une décharge de responsabilité dont le fond et la forme seront considérés comme acceptables par HomeAway, déchargeant HomeAway de toute réclamation provenant dudit Voyageur protégé qui aurait pu survenir avant la date du règlement effectué par HomeAway.

4.10 Aidez-nous à vous aider

Afin d'éviter tout malentendu, si un Voyageur protégé demande un remboursement dans le cadre du Programme de base, il accepte de fournir à HomeAway, dans un délai adéquat, toute la documentation requise pour étayer ladite demande. Ce voyageur doit également coopérer pleinement avec HomeAway à chaque étape du processus de remboursement. HomeAway peut décider de ne pas accéder à la demande de règlement ou de remboursement d'un Voyageur protégé qui ne répond pas aux demandes de HomeAway dans les délais indiqués.

5. Processus de remboursement

HomeAway traitera toute demande de remboursement dans le cadre du Programme de base dans un délai raisonnable à compter de la réception de toute la documentation demandée. Comme indiqué ci-dessus, il est recommandé aux Voyageurs protégés demandant un remboursement de conserver et de ne pas altérer toute documentation relative à la demande de remboursement tant que l'affaire n'est pas résolue.

6. Autres offres

En outre, chaque Voyageur protégé accepte que HomeAway utilise son adresse ou ses adresses e-mail pour lui envoyer ses lettres d'information ainsi que d'autres informations susceptibles de l'intéresser. Les Voyageurs protégés ne souhaitant plus recevoir de telles informations doivent suivre les instructions de la Politique des Données Personnelles de HomeAway qui figure au bas de chaque Site de HomeAway.

7. Intégralité de l'accord et coordonnées

Ces Conditions, ainsi que les Conditions générales et la Politique des Données Personnelles du Site HomeAway sur lequel le Voyageur protégé a trouvé le bien concerné (accessibles via les liens figurant au bas dudit Site), constituent l'intégralité de l'accord entre HomeAway et chaque Voyageur protégé dans les limites de ce Programme. À l'exception des éventuelles modifications apportées par ces Conditions, chaque Voyageur protégé accepte et reconnaît qu'il est tenu de respecter les Conditions générales d'utilisation du Site HomeAway. Si vous avez des questions sur le Programme de base ou lesdites Conditions, veuillez-nous contacter par :

  1. email au service à la clientéle; ou
  2. par lettre à Programme de Garantie de LocationHomeAway Spain, S.L., Paseo de la Castellana 79, 28046 Madrid; Spain ou par téléphone au +34 911 23 83 11.

Dernière révision : Septembre 2014.