Conditions Générales d'Utilisation du site TopRural.com pour les Utilisateurs et les Vacanciers

1. Contenu

  1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent la relation entre HomeAway Spain, S.L. (le Fournisseur) et l'utilisateur (le Vacancier) du site www.toprural.com (le Portail), qui n'y accède pas en tant que Propriétaire ou Professionnel de l'immobilier (Propriétaire). Les présentes conditions générales tiennent lieu de contrat entre les parties, qui en ont pris connaissance et en acceptent l'intégralité par le fait de l'utilisation du site.
  2. La version des Conditions Générales d'Utilisation qui s'applique au Vacancier correspond à celle qui est en vigueur au moment où celui-ci consulte le portail en ligne du Fournisseur. Seule la version actuellement en vigueur sera visible sur ledit portail. Elle y restera accessible pour consultation pendant toute la durée de sa validité. Les versions précédentes des Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas conservées par le Fournisseur. Le Fournisseur recommande au Vacancier d'imprimer une copie des présentes conditions ou de les enregistrer sur son ordinateur.

2. Objet

  1. L'objectif du Fournisseur est d'offrir un portail en ligne où les Vacanciers peuvent obtenir des informations sur des locations de maisons rurales proposées par des Propriétaires et affiner leurs recherches au moyen d'outils de recherche rapides et simples. Le portail offre la possibilité de laisser des commentaires et sert de moyen de communication entre les Vacanciers et les Propriétaires permettant ainsi aux Vacanciers de soumettre, entre autres, des demandes de renseignements aux Propriétaires. L'utilisation du site est gratuite pour le Vacancier.
  2. Le Fournisseur et/ou ses entités affiliées forment une partie tierce au contrat entre le Propriétaire et le Vacancier. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d'intermédiaire qu'il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelle que soit leur nature, résultant d'un litige entre le Propriétaire et le Vacancier.

3. Annonces

  1. Par le biais d'annonces publiées sur le Portail, les Propriétaires peuvent proposer à des Vacanciers la location de leurs maisons rurales. Ces annonces sont visibles sur le site sans obligation d'inscription. Les traductions vers d'autres langues relèvent de la responsabilité exclusive du Propriétaire. Si l'annonce contient un lien redirigeant vers l'outil Google Maps, le Propriétaire devra préalablement garantir au Fournisseur que l'adresse du lien est correcte.  
  2. Quand un Vacancier est intéressé par la location d'une propriété présentée sur le portail du Fournisseur, il peut envoyer une demande d'information au Propriétaire. Cette demande d'information doit indiquer les dates d'entrée et de sortie de la propriété, ainsi que le nom, le prénom, l'adresse courriel et le numéro de téléphone du Vacancier qui formule la demande. 
  3. Le Vacancier reçoit alors un courriel de confirmation contenant les références de sa demande et des informations et conseils pour le bon déroulement de la réservation, qui doivent être lus attentivement.
  4. La demande est envoyée à l'adresse courriel indiquée par le Propriétaire, qui peut alors choisir de contacter le Vacancier pour lui répondre.
  5. Le Fournisseur n'intervient aucunement dans les relations entre le Propriétaire et le Vacancier et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Le Fournisseur est une tierce partie à la relation contractuelle entre le Propriétaire et le Vacancier, dont le rôle se limite publier l'annonce du Propriétaire et à servir de point de rencontre entre les parties.
  6. Il est interdit de payer la location de la propriété retenue au moyen de méthodes de transfert d'argent direct. Le Fournisseur interdit formellement aux Propriétaires d'exiger des Vacanciers qu'ils utilisent ce type de moyen de paiement.
  7. Le Vacancier qui répond aux conditions stipulées dans la Garantie de location de base peut bénéficier d'une garantie à hauteur de huit cents euros (800 €) pour couvrir les pertes liées aux fraudes sur internet pouvant survenir lors de la location d'une propriété par le biais du Portail.

4. Inscription

  1. L'inscription est obligatoire si les Vacanciers souhaitent utiliser les autres services proposés sur le Portail. L'inscription est réservée aux personnes qui ont la capacité juridique de conclure un contrat, ce qui exclut les mineurs et toute personne sous tutelle. Un compte utilisateur sera créé suite à la procédure d'inscription.
  2. Pour s'inscrire sur le Portail, les Vacanciers doivent simplement cliquer sur le bouton « Espace Utilisateur », puis suivre le lien « Accès nouvel utilisateur ». Ils sont alors redirigés vers une page qu'ils devront renseigner de leur nom et prénom, adresse courriel valide et devront choisir un mot de passe. Ils peuvent également s'inscrire par le biais de leur compte Facebook. Une fois les informations saisies vérifiées, les Vacanciers finalisent leur inscription avec l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur le bouton « Je rejoins Top Rural ».
  3. Le compte du Vacancier contient des informations publiques et accessibles par d'autres utilisateurs inscrits ou non sur le site, comme par exemple à travers des moteurs de recherche tels que Google.
  4. Les Vacanciers peuvent se désinscrire à tout moment, en en faisant la demande par le biais du formulaire de contact.

 

5. Droits et obligations du Fournisseur

  1. Le Fournisseur mettra raisonnablement tout en œuvre sur le plan commercial pour que les annonces publiées sur le portail correspondent le plus fidèlement possible aux informations fournies par le Propriétaire au Fournisseur. Les Vacanciers sont toutefois informés que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d'images non numériques ou selon les différents réglages des écrans.
  2. La responsabilité, délictuelle ou contractuelle, du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée pour toute information ou donnée trompeuse qui apparaîtrait sur le portail dans la mesure où celle-ci a été transmise par le Propriétaire au Fournisseur et que ce dernier n'a fait que la reproduire. Toute réclamation du Vacancier portant sur des informations ou données trompeuses doit uniquement et exclusivement être soumise au Propriétaire et non au Fournisseur.
  3. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée pour les traductions des annonces présentes sur le portail qui ont été fournies par le Propriétaire au Vacancier ou que le Vacancier s'est procurées de façon indépendante.
  4. Le Fournisseur mettra raisonnablement tout en œuvre sur le plan commercial pour que le site soit maintenu à jour du point de vue technique. Cela nécessite une maintenance occasionnelle qui peut engendrer des restrictions d'accès au site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Vacancier. 
  5. Le Fournisseur propose également un système de messagerie électronique que le Propriétaire et le Vacancier peuvent utiliser pour se contacter. Le Fournisseur mettra raisonnablement tout en œuvre sur le plan commercial pour garantir la protection de ce système. Toutefois, le Vacancier reconnaît que, dans l'état actuel de la technologie, le Fournisseur ne peut donner l'assurance qu'aucun tiers ne sera en mesure d'utiliser ou d'accéder au système du Fournisseur pour lire, intercepter ou copier des messages qui ne lui sont pas destinés. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité découlant de tout accès frauduleux et de toute utilisation abusive du site, sa base de données comprise, par un tiers.

 

6. Propriété du site Internet

  1. Le Fournisseur est le propriétaire exclusif du portail TopRural.com. La reproduction du site, en tout ou partie, par la copie du texte, des graphiques ou des dessins qu'il comprend est strictement interdite.
  2. Les Vacanciers peuvent télécharger, afficher ou imprimer des pages individuelles afin de prouver l'existence du contrat qu'ils ont conclu avec le Propriétaire. La mention « © 2000-présent HomeAway Spain, S.L. - Tous droits réservés » doit être clairement lisible dans tous les fichiers et sur toutes les impressions de ces pages.
    7. Compte du Vacancier, communications et commentaires
  3. Les Vacanciers doivent saisir et enregistrer dans leur compte utilisateur des informations précises et exactes sur leur identité personnelle.
  4. Les Vacanciers sont tenus de garder confidentielles leurs données de connexion et de ne les divulguer à personne. En aucun cas le Fournisseur ne demandera ces informations aux Vacanciers, à l'exception de l'identifiant des Vacanciers sur son portail. Si les Vacanciers sont contactés par un tiers qui leur demande de lui fournir ces données, ils doivent le refuser et signaler immédiatement cette demande au Fournisseur en utilisant le formulaire de contact. Les Vacanciers doivent signaler toute utilisation frauduleuse de leur compte par un tiers non autorisé puis modifier sans délai leur mot de passe.
  5. Les courriels envoyés via le système du Fournisseur ne doivent concerner que des demandes de réservations sérieuses. Il est interdit de faire un usage abusif du système du Fournisseur, en particulier pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (courriers indésirables). Les courriels et les recommandations de locations transmis par le biais de la fonction « Recommander à un ami » ne peuvent être envoyés qu'avec l'accord du destinataire.
  6. Le Vacancier peut laisser un commentaire et évaluer la propriété à l'issue de son séjour. Les commentaires et évaluations doivent être conformes au Guide en matière de commentaires. Plus particulièrement, ils doivent respecter les conditions suivantes, non exhaustives : les commentaires ne sont autorisés que pour les séjours réellement effectués, dans la limite d'une évaluation par groupe de Vacanciers au cours d'un même séjour. Il est interdit de faire des commentaires à caractère erroné, menaçant, insultant, diffamatoire ou calomnieux. Les Vacanciers doivent s'assurer que leurs commentaires sont conformes à la loi et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ou n'enfreignent aucune législation ou règlementation en vigueur. Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer un commentaire qu'il jugera, à sa seule discrétion, non conforme aux règles de publication des commentaires, sans devoir notifier ou motiver sa décision.
  7. Le Fournisseur permet par ailleurs aux Propriétaires de poster leurs réponses aux commentaires laissés par les Vacanciers, lesquelles devant également respecter les règles de publication susmentionnées.
  8. Le Fournisseur ne procède à aucune vérification d'identité. Si les Vacanciers suspectent qu'un Propriétaire a fourni des informations frauduleuses, ils sont invités à en aviser le Fournisseur par le biais du formulaire de contact.
  9. Le Fournisseur se conforme aux dispositions de la loi organique espagnole 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des données à caractère privé. Pour tous renseignements complémentaires, consulter la Politique en matière de Protection de la vie privée. Le Propriétaire a spécifiquement autorisé le Fournisseur à publier ses coordonnées, notamment ses numéro de téléphone et adresse courriel, à la disposition des Vacanciers ayant formulé des demandes d'informations et/ou réservé une propriété du Propriétaire. Les Vacanciers peuvent demander à recevoir ces informations sur présentation d'un justificatif de réservation. 

8. Indemnisation

En cas de violation des droits d'un tiers des suites de la publication de contenus par le Vacancier (que ce soit dans ses commentaires, ses recommandations ou autres) ou de ses actions ou actes (notamment sous la forme de courriels envoyés à des tiers), le Vacancier dégage intégralement la responsabilité du Fournisseur contre toute réclamation de tiers, quel qu'en soit le fondement juridique, et l'indemnise de tout préjudice qu'il pourrait subir.

 

9. Droits d'utilisation du contenu

  1. En ce qui concerne les commentaires postés par le Vacancier sur le site du Fournisseur, le Vacancier déclare qu'il détient l'ensemble des droits d'utilisation des textes, des images et de tout autre contenu publiés. Plus particulièrement, il déclare qu'il possède les consentements nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies ou vidéos publiées et qu'il détient l'autorisation du propriétaire d'utiliser les photographies représentant sa ou ses propriétés. À cet égard, le Fournisseur se réserve le droit d'exiger du Vacancier qu'il produise tout document prouvant ces autorisations.
  2. Le Vacancier déclare également qu'il est autorisé à utiliser toute marque déposée ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à des objets ou des personnes représentées dans toute image ou tout symbole figurant dans le contenu qu'il poste.
  3. Lorsqu'ils présentent des commentaires et/ou des recommandations au Fournisseur, les Vacanciers consentent à leur publication par celui-ci.

10. Utilisations non autorisées

Aucun Vacancier ou tiers n'est autorisé à :

  1. utiliser le contenu du site TopRural.com, y compris la base de données publiée sur le site, par quelque moyen automatisé ou manuel que ce soit. Plus particulièrement, il est interdit de copier, de diffuser, de reproduire, de traiter, de traduire, de décompiler le contenu du site ou d'accorder un quelconque droit d'utilisation des données ou autre, d'utiliser le contenu, de le mettre, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public ;
  2. utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d'indexation ou autres, pour surveiller le contenu du site ;
  3. utiliser le site à des fins autres que la publication d'annonces de location et/ou la recherche de location de vacances, ou l'envoi de messages autorisés (par exemple, pour envoyer des messages non sollicités) ;
  4. transmettre, envoyer de quelque manière que ce soit ou d'installer tout contenu ou programme qui, de par sa taille ou sa nature, pourrait endommager le système informatique du Fournisseur, d'envoyer ledit contenu ou programme sur le site ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables ;
  5. publier un contenu qui constitue une violation de toute législation ou règlementation pénale ou autre en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;
  6. utiliser ou accéder au site TopRural.com d'une façon pouvant affecter le système informatique ou le site ;
  7. faire référence au Fournisseur ou à ses affiliés, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l'annonce ou le site du Propriétaire sont sponsorisés, affiliés, associés ou approuvés par le Fournisseur ou ses affiliés.

11. Droit de suppression du contenu

Si un tiers demande la suppression d'un contenu sur la base d'une violation présumée de marques, de droits d'auteur ou de la législation en matière de concurrence ou de protection des données personnelles et/ou de la vie privée, ou pour toute autre raison légitime, et que le Vacancier ne peut apporter la preuve à Top Rural qu'il a le droit de rendre public le contenu, images et/ou photographies comprises, le Fournisseur aura le droit de bloquer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, les commentaires et tout autre contenu du Vacancier, sans préjudice de tout autre recours légal.

En tout état de cause, le Fournisseur se réserve le droit de supprimer tout contenu à sa discrétion et sans préavis si ledit contenu contrevient à la loi ou aux directives du Fournisseur.

12. Responsabilité du Vacancier

Le Vacancier est exclusivement seul responsable de l'intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Fournisseur du fait d'un contenu ou d'un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire nuisible pour le matériel du Fournisseur, qui endommagerait notamment le système ou ses données ou occasionnerait la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières susmentionnées comprennent les honoraires d'avocats et d'experts.

13. Responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur ne saurait engagée concernant tout dommage résultant de la relation entre le Propriétaire et le Vacancier. En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable pour les manque-à-gagner ou tout autre préjudice direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif des suites de l'utilisation du site ou d'une transaction effectuée par les utilisateurs, même si le Fournisseur a été averti de l'éventualité de ce préjudice. En cas d'opposition à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, il est demandé ne pas utiliser ce site.

14. Communication avec le Fournisseur

  1. Toute communication du Vacancier avec le Fournisseur doit être adressée à HomeAway Spain, S.L., Paseo de la Castellana 79, 28046 Madrid, Espagne, ou en utilisant le formulaire de contact.
  2. Les alertes signalant des infractions aux droits d'auteur doivent comporter les éléments suivants :
    1. l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse courriel de l'expéditeur de l'alerte ;
    2. des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l'image ou citer le texte), ainsi qu'un lien vers le site ;
    3. une déclaration formelle attestant que :
      1. le Vacancier est le propriétaire ou le titulaire d'une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l'œuvre concernée ou le titulaire d'un droit exclusif d'utilisation de cette œuvre;
      2. le Vacancier n'a pas autorisé l'utilisation des documents concernés sur le portail du Fournisseur.

15. Droit applicable et compétence des tribunaux

  1. Les relations entre les parties sont exclusivement régies par le droit espagnol.
  2. La résolution d'un quelconque litige entre le Fournisseur et le Vacancier relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de résidence du Vacancier.
  3. Si l'une quelconque des dispositions contenues aux présentes conditions est jugée nulle, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

Dernière mise à jour en Septembre 2014